Lors d’un contrôle fiscal, tout semble souvent se dérouler dans un cadre technique et balisé. Pourtant, derrière une apparente courtoisie, il peut arriver qu’un vérificateur adopte une posture biaisée, ferme la porte au contradictoire ou laisse planer un doute sérieux sur son impartialité. Dans ce type de situation, le contribuable n’est pas dépourvu de moyens. Encore faut-il savoir identifier les bons signaux, réunir les bonnes preuves et agir au bon moment.
L’impartialité n’est pas une simple exigence morale
Le vérificateur fiscal, en tant que fonctionnaire, est soumis à des obligations déontologiques précises. L’article 25 de la loi du 13 juillet 1983, tel que modifié par la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016, impose notamment des devoirs de dignité, d’impartialité, d’intégrité et de probité. Le texte va plus loin en définissant le conflit d’intérêts comme toute situation de nature à influencer, ou même à paraître influencer, l’exercice indépendant et objectif des fonctions. Ce point est capital : le droit ne sanctionne pas seulement la partialité avérée, mais aussi son apparence. L’agent concerné doit alors se déporter, c’est-à-dire se dessaisir du dossier si sa neutralité peut être mise en doute.
Des indices à repérer, mais une preuve difficile à bâtir
La partialité peut prendre plusieurs formes. Elle peut résulter d’un conflit d’intérêts, d’un comportement systématiquement défavorable au contribuable ou encore d’une connaissance préalable du dossier qui altère la neutralité du contrôle. En pratique, la difficulté principale n’est pas d’invoquer ce moyen, mais de le démontrer. Les réunions se tiennent souvent sans témoin neutre, les échanges informels laissent peu de traces et un vérificateur expérimenté peut conserver les apparences tout en orientant son contrôle. Dans ce contexte, chaque écrit compte : courriels, réponses, absence de réponse, proposition de rectification, demandes adressées à la hiérarchie, compte rendu précis des échanges. Le recours hiérarchique devient alors une pièce stratégique, car il formalise le grief et oblige l’administration à se positionner.
Un levier contentieux sérieux, à manier avec méthode
Lorsqu’elle a privé le contribuable d’une garantie procédurale substantielle, la partialité peut conduire à la décharge des impositions supplémentaires. Mais cette sanction n’est pas automatique : encore faut-il montrer que l’irrégularité a réellement affecté le débat oral et contradictoire, le droit à l’assistance d’un conseil ou l’exercice d’un recours hiérarchique. Dans certains cas, la responsabilité de l’État peut aussi être recherchée si un préjudice distinct est démontré. C’est précisément pour cette raison que l’intervention d’un avocat fiscaliste est décisive. Il permet de documenter les anomalies dès le début du contrôle, d’évaluer la solidité du moyen et d’intégrer ce grief dans une stratégie plus large, qui ne se limite jamais à la seule question de la partialité.
La partialité du vérificateur n’est donc ni un fantasme ni un argument de pure opportunité. C’est un moyen sérieux, reconnu par les textes et par la logique du procès équitable. Mais sa réussite dépend d’une démarche rigoureuse, écrite, structurée et juridiquement maîtrisée. Face à un soupçon de biais dans le contrôle, la meilleure réponse n’est pas l’indignation, mais la méthode.
